Conditions générales : Accord pour les usagers

Le présent Accord discipline les termes et les conditions selon lesquelles Selfgroup24 offre aux Usagers l'accès et l’utilisation de ses Services, disponibles sur le site Selfgroup24 et sur les autres sites web reliés. Donc, au moment où vous accédez au Site et/ou vous utilisez nos Services, vous vous engagez à respecter le présent Accord.

Art. 1 – Définitions

Les expressions ci-dessous auront la signification suivante, en précisant que les termes définis au singulier font aussi référence au pluriel et vice-versa :

“Selfgroup24” : indique Selfgroup24 S.r.l.s. dont le siège est via Per Sacile 139 – Fracenigo di Gaiarine (TV), partie contractuelle pour ceux qui résident à l’intérieur de l'Union Européenne. Selfcar24 est une marque appartenant à Selfgroup24 S.r.l.s. et enregistrée auprès de l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) ;

“Usager” : indique le sujet qui demande l’activation et/ou utilise les Services ;

“Mot de passe” : indique un mot-clé pour utiliser les Services, attribué exclusivement à l’Usager par Selfgroup24 ;

“Services” : indique un espace sur le Site où l’Usager publie ses propres annonces à travers lesquelles il peut faire des offres, vendre et acheter des pièces de rechange neuves et/ou d’occasion, relatifs au secteur “automobile” (comme, par ex: pièces de rechange, accessoires, tuning, pneumatiques, etc. des automobiles), à tout moment, à partir de n’importe quel poste Internet, en tout lieu ;

“Accord” : indique les termes et les conditions qui régissent le rapport entre l’Usager et Selfgroup24, l’accès et l’utilisation du Site et des Services, comme publiés sur le Site et/ou rappelés par des liens, ainsi que les Règles de confidentialité. Ces contenus, qui peuvent être publiés au fur et à mesure, sont donc incorporés dans le présent Accord et l’Usager a le devoir de les consulter régulièrement ;

“Site” : indique le site web Selfcar24 et tous les sites web reliés ;

“Règles de Confidentialité” indique les termes, les conditions et les informations sur comment nous utilisons et nous protégeons vos informations personnelles ;

Art. 2 Présentation

Pour utiliser le Site et/ou le Service, l’Usager doit avoir lu avec attention tout l’Accord : l’accès au Site et/ou l’utilisation du Service détermine la pleine connaissance et l’intégrale acceptation de l’Accord de la part de l’Usager. Si vous n’acceptez pas nos termes et nos conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos Services.

Art. 3 - Services

L’Usager utilisera les Services conformément à l’Accord, aux normes applicables et au respect des droits des tiers.
Pour utiliser le Site et les Services, vous vous engagez, vous déclarez et vous garantissez que :

  • vous avez la capacité d’agir et de stipuler des contrats, vous êtes majeur et vous n’avez pas été suspendu dans notre Site, et vous vous engagez à fournir votre nom, adresse et coordonnées correctes et existantes ;
  • vous respectez l’Accord et les normes applicables, y compris et sans limitation, les lois en matière de droit des consommateurs et/ou relatives à la vente, aux éventuelles interdictions de vente et à la protection des droits d’autrui;
  • vous effectuez le paiement des objets achetés ;
  • vous livrez les objets vendus ;
  • vous maintenez le prix et les autres conditions de vente proposées pendant la durée établie, sans interférer avec les annonces d’autres Usagers;
  • vous respectez les règles d’achat et de vente, en vous abstenant d’utiliser les informations et/ou les contacts obtenus à travers les Services et/ou d’envoyer des e-mails pour vendre ou acheter des biens en dehors du Site ; vous vous abstenez de contourner et/ou de modifier le Site, les Services, les modalités de vente et d’achat, la structure des tarifs et l’élaboration de la facturation des sommes dues à SelfCar24; vous vous engagez, en outre, à ne pas modifier ou bloquer les contenus ou les pages créées par le Site et/ou à utiliser les Services, aussi bien que les fonctions et les procédures du Site, à des fins différentes de celles prévues ;
  • vous publiez des informations précises et véridiques, en corrigeant le plus rapidement possible d’éventuelles données fausses et/ou inexactes et vous vous abstenez de créer un nouveau compte ou d’acheter et de vendre avec d’autres comptes existants afin d’éviter des restrictions et/ou des limites ;
  • vous respectez les systèmes de feedback, en vous engageant à ne pas le déstabiliser (comme, par exemple, afficher, importer ou exporter des informations sur les commentaires de Feedback en dehors du Site ou bien de les utiliser à des fins qui n’ont aucun rapport avec SelfCar24);
  • vous vous abstiendrez de transmettre, divulguer, distribuer, envoyer ou de mettre en circulation, à travers le Site et/ou le Service, des virus, des lettres-chaînes ou spam, des informations, des données et/ou du matériel obscène, diffamatoire, illégal ou préjudiciable de quelque manière, gênant, ou en violation des droits des tiers et/ou de lois ou de règlements ;
  • vous ne violez, en aucune manière, même à travers le Service, inclus à titre d’exemple, en copiant, modifiant ou en diffusant de n’importe quelle manière, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de SelfCar24, d’autres Usagers et/ou de tiers;
  • vous vous abstiendrez de copier ou de collecter, de n’importe quelle manière, des informations sur les Usagers, y compris les adresses e-mail, sans leur préalable autorisation écrite ;
  • vous maintenez le secret sur le code client et le mot de passe attribués, en empêchant qu’ils ne soient utilisés de manière incorrecte, indûment et sans votre autorisation, et vous serez responsable pour toutes leurs utilisations de ce type. Vous vous engagez aussi à communiquer rapidement à SelfCar24 la perte ou le vol du Code Usager ou du Mot de passe.

SelfCar24 n’assume aucune responsabilité pour le contenu et les formes des données et des informations transmises, divulguées ou mises en circulation par l’Usager ; l’Usager s’engage à relever indemne SelfCar24, au sens de ce qui est prévu par l’article 7, d’éventuelles actions, prétentions ou exceptions exercées par des tiers envers la société relativement ou en connexion avec ces contenus ou formes.

Art. 4 Abus

Nous vous invitons à nous signaler d’éventuels problèmes, tels que des mauvais fonctionnements, des contenus faux, inappropriés et/ou offensifs et des violations, y compris d’éventuelles tentatives de vol d’identité et/ou la violation des termes et des conditions de vente et d’achat du Site.

Si SelfCar24 considère qu’un Usager a accompli des actions et/ou mis en œuvre des omissions qui pourraient comporter des problèmes, des responsabilités ou que ces actions sont contraires à ses règles et/ou à la loi, il pourra, à simple titre d’exemple, limiter, suspendre ou interrompre les Services et le compte de l'Usager, interdire l’accès au Site, retarder ou éliminer les contenus sauvegardés et prendre des mesures techniques et légales pour empêcher à cet Usager d’accéder au Site. SelfCar24 se réserve en outre le droit de supprimer les comptes non confirmés ou inactifs depuis longtemps.

Art. 5 - Tarifs

L’enregistrement au Site et les offres d’achat sont des activités gratuites. D’autres Services, comme, par exemple, les annonces de vente et la vente de biens, les vitrines, d’éventuels autres Services promotionnels, etc., sont soumis au paiement. En particulier, si le bien est vendu, le compte du vendeur est débité d’un prix en pourcentage sur la valeur finale, sur la base du prix final et de la catégorie de l’objet.

Quand vous mettez en vente un objet ou quand vous utilisez un Service sujet au paiement, vous la possibilité de contrôler et d’accepter les tarifs qui vous seront débités sur la base des tarifs de SelfCar24 (http://www.selfcar24.com/fr/price.html), qui sont soumis à des modifications. Les éventuelles modifications entreront en vigueur 14 (quatorze) jours après leur publication sur le Site. Dans tous les cas, SelfCar24 a la faculté de modifier temporairement les tarifs pour des événements de promotion ou pour de nouveaux Services et ces modifications entrent en vigueur au moment où nous publions sur le Site l'événement de promotion temporaire ou le nouveau Service en objet ; les modifications requises par la loi et/ou par les Autorités compétentes entreront en vigueur immédiatement, au moment de leur publication et/ou dans les délais prévus par la norme applicable.

Sauf quand cela est différemment spécifié, tous les tarifs sont indiqués en euro. Vous êtes tenu au paiement, en temps utile et avec une méthode de paiement valable, de nos tarifs et de toutes les taxes et les impôts applicables, associés au Site et aux Services. Les tarifs des annonces s’appliquent pour chaque annonce créée, ils ne sont pas remboursables et ils sont dus même si le produit n’est pas vendu. Les Usagers domiciliés dans les Pays membres de l'Union Européenne pourraient être soumis au paiement de la TVA. Vous êtes responsable du paiement d’éventuelles taxes et/ou impôts applicables aux tarifs et/ou aux sommes objet de l’achat ou de la vente. En cas d’inexécution des obligations de paiement, nous nous réservons la faculté de recourir à des procédures prévues pour recouvrer les sommes dues (comme, par exemple, le débit à travers d’autres méthodes de paiement, le recours à des sociétés de recouvrement de créances et/ou à des avocats).

Sauf différent accord et/ou offres particulières, l’annonce en dehors de la disponibilité de la vitrine a une durée de 30 jours, à l’échéance desquels elle ne sera plus publiée sur le Site. Une fois envoyée, l’annonce pourrait ne pas apparaître immédiatement dans une recherche avec des mots-clés ou par catégorie : il pourrait falloir plusieurs heures. Nous vous invitons à nous signaler tout problème.

Si le compte du vendeur est suspendu pour n’importe quelle raison, les éventuelles sommes dues, présentes sur le compte, sont immédiatement débitées. 

Art. 6 – Contenu et droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

Quand vous fournissez à SelfCar24 des contenus, vous concédez à SelfCar24 une licence d’utilisation perpétuelle, irrévocable, sans limites territoriales, à titre gratuit et transmissible (à plusieurs niveaux) des droits d’auteur, des droits de publication et des droits sur les bases de données dont vous êtes titulaire relativement à ces contenus, dans tout format déjà existant ou futur.

L’Usager reconnaît que toutes les marques, les noms, ainsi que tout signe distinctif, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisé sur le Site ou relatif aux Services et/ou aux produits exposés, sont et restent de propriété exclusive des respectifs titulaires et/ou de leurs ayants droit, sans que, de l’accès au Site et/ou de l’utilisation des Services ou bien de l’achat des produits, l’Usager ne puisse avoir aucun droit sur ceux-ci.

Art. 7 – Responsabilité et cautionnement

7.1. L'Usager exempte SelfCar24 de toute responsabilité liée et/ou dérivant du contenu, de l’activité ou de l’inactivité, ainsi que des biens mis en vente par d’autres Usagers. Le Site est simplement un lieu où n’importe qui peut faire des offres, vendre et acheter des objets, à tout moment, à partir de n’importe quel poste Internet, en tout lieu. SelfCar24 n’a aucun rôle dans les achats et les ventes qui ont lieu entre les Usagers et il n’a aucun contrôle et aucune responsabilité en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la licéité des objets publicisés. SelfCar24, en outre, ne peut pas vérifier et ne garantit pas des aspects comme l’existence, la qualité, la sécurité et/ou la conformité à la loi des produits promus sur le Site, la véridicité et la précision des annonces ou la capacité des Usagers de vendre et/ou la relative solvabilité, d’acheter et de faire des offres, et il ne peut pas assurer qu’un acheteur ou un vendeur sont effectivement en mesure de mener à terme un achat ou une vente et/ou la gestion du Service après-vente, y compris la faculté de renonciation et la discipline des restitutions.

7.2. SelfCar24 n’est pas propriétaire, ne transfère pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur et ne garantit pas l’accès continu et ininterrompu au Site et aux Services, qui peut être conditionné par des facteurs en dehors de son contrôle. Par conséquent, dans les limites prévues par la loi applicable, SelfCar24 exclut toute garantie. SelfCar24 n’est en aucune manière responsable des pertes économiques, de mise en route ou des préjudices à la réputation, ou pour des dommages directs, indirects ou dérivant de votre utilisation du Site et des Services. Puisque les lois de certains Pays n’admettent pas l’exonération de garanties, les exclusions dont ci-dessus pourraient ne pas être applicables en tout et/ou en partie dans les termes susdits.

7.3. Dans tous les cas, l’éventuel dédommagement pour la responsabilité de SelfCar24 envers vous ou envers des tiers est limité au montant des tarifs de SelfCar24 payés par vous dans les 12 mois précédents et jusqu’à concurrence du montant maximal de 100 EUROS (cent euros).

7.4. En acceptant le présent Accord, vous vous engagez à dédommager et à relever indemne SelfCar24 ainsi que les salariés, les dirigeants, les agents, les représentants légaux pro tempore, les procureurs avec mandats, et toute société du groupe, y compris leurs salariés, de toute prétention ou demande de dédommagement provenant d’autres Usagers et/ou de tiers, qui pourrait dériver et/ou être relative à la violation d’une seule des conditions contenues dans cet Accord, des obligations légales ou des droits de tiers.

Art. 8 - Accès au Site et interférences

La plupart des informations disponibles sur notre Site sont mises à jour en temps réel et elles sont de notre propriété ou bien elles nous ont été concédées en licence d’utilisation par nos Usagers ou par des tiers.

8.1. Nous ferons de notre mieux pour assurer que l’accès au Site et aux Services soit fourni sans interruptions et que les transmissions soient effectuées sans erreurs et pour garantir la sécurité de tous. Toutefois, à cause de la nature d’Internet, l'accès ininterrompu et l’absence d’erreur dans la transmission ne peuvent pas être garantis. L’Usager a l’obligation de ne pas interférer avec le fonctionnement du Site et, en particulier, il s’engage à ne pas essayer de déjouer sa sécurité, à ne pas l’altérer, à ne pas mettre en œuvre des actes de « hackerage », ou à ne compromettre d’aucune manière le fonctionnement du Site et de tout système informatique, serveur, routeur et tout autre dispositif informatique.

8.2. L’Usager devra être équipé d’un ordinateur qui répond à toutes les caractéristiques techniques nécessaires pour utiliser le Site et qui est compatible avec le Site. SelfCar24, en outre, ne peut pas garantir et ne garantit pas que tout le contenu du Site est exempt d’infections, virus et/ou autre contenu qui a des caractéristiques contaminantes ou destructrices. L’Usager est responsable de la réalisation des procédures et des contrôles les virus (comme antivirus et autres contrôles de sécurité) pour répondre à ses exigences particulières de sécurité et de fiabilité des données en entrée et en sortie.

8.3. SelfCar24 pourra limiter l’accès à certaines fonctions ou parties du Site aux Usagers qui se sont enregistrés avec SelfCar24. Si l’Usager a choisi, ou s’il est muni, un code d’identification Usager, Mot de passe ou toute autre information dans le domaine des procédures de sécurité de SelfCar24, l’Usager devra traiter ces informations comme réservées et il ne devra pas les transmettre à des tiers. SelfCar24 a le droit de désactiver à sa discrétion tout code d’identification Usager ou Mot de passe, qu’il soit choisi par l’Usager ou attribué par SelfCar24, à tout moment, si l’Usager a violé le présent Accord et/ou la norme applicable.

8.4. l’Usager s’engage, en outre, à ne pas :

  • effectuer des actions qui (selon notre jugement incontestable) pourraient causer une déraisonnable surcharge d’activité de nos infrastructures technologiques et de notre système ;
  • copier, reproduire, altérer, modifier ou divulguer les contenus de notre Site (à l’exception de vos Informations personnelles) sans notre autorisation écrite ou sans le consentement expresse des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus ;
  • utiliser de mécanisme, de logiciel ou de procédure qui pourrait interférer avec le fonctionnement correct de notre Site.
Art. 9 - Confidentialité

SelfCar24 ne diffuse pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement explicite. Vos données seront traitées exclusivement au sens de nos Règles de Confidentialité (http://www.selfcar24.com/fr/privacy.html). Vos données seront conservées et élaborées dans des ordinateurs qui se trouvent en Italie et qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. En accédant à votre compte, vous pouvez consulter les données que vous avez fournies et les modifier, ou bien choisir de ne pas recevoir certaines communications. Pour une description complète de comment nous utilisons et nous protégeons vos informations personnelles, consultez nos Règles de confidentialité. En acceptant les Règles de confidentialité et l'Accord pour les Usagers au moment de l’enregistrement, vous consentez expressément à l’utilisation, à l’archivage et à la divulgation de vos données personnelles.

Si vous êtes contraire au transfert ou à l’utilisation de vos données selon ces modalités, nous vous invitons à ne pas utiliser nos Services.

À l’intérieur des pages qui contiennent vos annonces, pourront s’afficher, à discrétion de SelfCar24, des bannières publicitaires ou des informations commerciales relatives à des tiers ou à d’autres Services offerts par SelfCar24 ou par les autres sociétés du groupe SelfCar24.

Art. 10 – Rôle de SelfCar24 et autonomie des parties

SelfCar24 permet à des vendeurs tiers de mettre en vente leurs produits sur le Site. En qualité de fournisseur de la plateforme de commerce électronique, SelfCar24 ne fait pas partie du contrat de vente. SelfCar24 est dont étranger à la transaction qui a lieu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. SelfCar24 et ses Usagers agissent en totale autonomie et indépendance. SelfCar24 n’assume aucune responsabilité relative au contrat de vente et son exécution correcte, et il n’intervient d’aucune manière comme agent et/ou comme procureur du vendeur et/ou de l’acheteur. Le présent Accord ne crée, entre SelfCar24 et les Usagers, aucun rapport de collaboration, d’agence, d’association, d’intermédiation ou de travail subordonné. Le vendeur est le seul responsable pour la vente des produits et pour la gestion des controverses avec l’acheteur.

Art. 11 - Communications

11.1 Quand vous utilisez les Services ou quand vous nous envoyez un e-mail, vous communiquez avec nous sous forme électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou en publiant des avis sur le Site. Sauf les spécifiques dispositions légales à caractère impératif, pour les finalités du présent contrat, vous acceptez de recevoir de notre part des communications sous forme électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, les notifications, les notes d’information et les autres communications que nous vous fournissons sous forme électronique répondent aux critères de la forme écrite, quand cela est prévu par la loi.

11.2 Sauf quand cela est spécifié différemment, les communications seront effectuées au siège légal de SelfCar24 comme indiqué ci-dessous et à l’adresse e-mail que vous avez fournie pendant la procédure d’enregistrement. Comme alternative, SelfCar24 pourra vous envoyer une communication à l’adresse postale que vous avez indiquée pendant la procédure d’enregistrement.

Art. 12 - Conciliation des controverses

12.1. En cas de controverse entre l'Usager et SelfCar24, notre objectif est de régler la controverse en privilégiant des délais rapides et des solutions économiquement avantageuses.

Par conséquent, nous conseillons à l'Usager de nous contacter directement pour rechercher une solution, en nous envoyant un e-mail en utilisant le formulaire dans le Site dans la section “Assistance Clients”, en nous fournissant le plus grand nombre possible de détails (date spécifique, numéro, objet, ID Usager). Pour d’éventuelles questions sur une transaction spécifique, contactez l’acheteur ou le vendeur avant de contacter SelfCar24. Selon la question, pour recevoir une réponse via e-mail il peut falloir 24-72 heures.

En cas d’absence d’accord, l'Usager et SelfCar24 acceptent que toute controverse dérivant du présent Accord ou de nos Services soit réglée conformément à une des modalités indiquées ci-dessous ou sur la base d’accords sous forme écrite, entre l'Usager et SelfCar24. Avant de recourir à ces méthodes, SelfCar24 prendra en considération des requêtes raisonnables pour régler la controverse à travers d’autres procédures, comme la médiation et l’arbitrage, comme alternative aux voies judiciaires.

Art. 13 - Loi applicable et tribunal compétent

Sauf quand cela est spécifié différemment, le présent Accord est régi par la loi italienne, dans tous les cas, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux consommateurs par des dispositions impératives de loi, en vigueur dans le Pays de ces derniers.

L'Usager accepte que toute revendication ou controverse contre lui, en référence au paiement des sommes dues à Selfgroup24 à n’importe quel titre, soit de compétence exclusive du Tribunal de Pordenone sauf le cas où cette prévision ne trouve pas d’application à cause de normes de loi impératives, en vigueur dans le pays de résidence du consommateur.

13.1 Médiation et Arbitrage. Toutes les controverses dérivant du présent Accord, si la valeur totale de la controverse est inférieure à 10.000 EUROS (dix mille euros), pourront être transmises à la tentative de conciliation prévue par le Service de Médiation et de Conciliation En-ligne de la Chambre d’Arbitrage de Pordenone. Selfgroup24 conserve la faculté de saisir les Autorités Judiciaires Ordinaires pour recouvrer ses créances.

13.2 Consommateurs. Pour toutes les controverses avec les consommateurs, l'application des normes impératives de loi en matière de compétence juridictionnelle et de loi applicable est réservée.

Art. 14 - Divers

L'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité de n’importe quelle disposition (ou d’une partie de celle-ci) du présent Accord, n’influencera pas ou n’aura pas d’incidence sur la validité des autres clauses contractuelles. SelfCar24 pourra céder le présent Accord à sa discrétion, conformément à l’article Communications. Le non-exercice d’un de ses droits de la part de SelfCar24 ne représente pas une renonciation à agir contre vous ou contre des tiers pour la violation d’engagements pris. SelfCar24 pourra modifier à tout moment le contenu de l'Accord en publiant la nouvelle version sur son Site. Sauf quand cela est spécifié différemment, tous les nouveaux termes et les nouvelles conditions de l'Accord seront automatiquement efficaces 30 (trente) jours après la date de publication. En outre, SelfCar24 vous informera à travers le Tableau des annonces. Toute dérogation au présent Accord devra être formalisée par un document écrit, signé par l'Usager et par SelfCar24. Cet Accord représente l’Accord complet entre l'Usager et SelfCar24. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications du règlement, vous pouvez résilier l'Accord en cours, en demandant la fermeture de votre compte. Les articles suivants resteront valables même après l’éventuelle conclusion de l'Accord : Tarifs (en relation aux tarifs pour nos Services), Cautionnement, Licence sur les contenus, Responsabilité et Règlement des controverses.